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Agrément au titre de l'exception handicap au droit d'auteur

Cet espace vous permet de soumettre une demande d'agrément au titre de l'exception handicap au droit d'auteur, mais aussi de transmettre le rapport annuel d'activité.


Introduite depuis 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle, l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif d'être agréé pour l'adaptation d’œuvres écrites et, sous certaines conditions, d'accéder aux fichiers numériques des éditeurs pour réaliser ces adaptations.
 


Comment soumettre votre demande ?


  • En ligne
  1. Téléchargez le formulaire correspondant à votre situation ci-dessous sur votre poste de travail. (Attention : les organismes qui souhaitent demander une habilitation pour accéder aux fichiers numériques des éditeurs doivent également adresser le formulaire de demande d'agrément simple.)
  2. Remplissez votre formulaire directement depuis votre poste de travail et enregistrez-le.
  3. Préparer si nécessaire les différentes pièces à joindre à votre demande sous format numérique (de préférence au format .doc). Elles vous seront demandées lors d'une prochaine étape.
  4. Cliquez sur le bouton « Démarrer » et remplissez les champs demandés. Votre dossier sera transmis à la commission en charge de l'exception handicap au droit d'auteur.

  • Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier à l'adresse suivante :

Ministère de la Culture

Secrétariat général / SDAJ

Secrétariat de l'Exception handicap

182, rue Saint-Honoré

75001 Paris

A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte