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Transmission des projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits

Cet espace vous permet de transmettre à l'administration les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits.

Articles L. 321-3 et R. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle


Comment soumettre votre demande ?


  • En ligne

Cliquez sur le bouton "Démarrer" ci-dessous et exprimez votre demande dans le champ libre dédié. Vous pouvez joindre à votre envoi des pièces justificatives. Votre requête sera transmise au Bureau de la propriété intellectuelle.


  • Par voie postale

Vous pouvez également envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Ministère de la Culture et de la Communication
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la propriété intellectuelle
182 rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01

Pièces à joindre :
Le dossier de la société de perception et de répartition des droits doit comporter les pièces et justificatifs mentionnés à l’article R. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle.

A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.
L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte